ANNUAIRE RESEAU

conditions générales d'utilisation

article 1 : préambule

1-1 Exposé

Le Concédant a développé le Progiciel « Annuaire réseau ».

Le Client a signé avec le Concédant un Contrat de concession du droit d'utilisation du Progiciel « Annuaire réseau ».

Aux termes de ce Contrat, le Concédant a autorisé tant le Client que ses distributeurs à utiliser le Progiciel via la plateforme extranet www.annuairereseau.suzuki.fr sous réserve que l'Utilisateur accepte les présentes conditions générales d'utilisation.

En possession des informations utiles pour prendre une décision en connaissance de cause, l'Utilisateur reconnait que toute connexion au service « Annuaire réseau » entraîne de plein droit l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et des termes et conditions du Contrat principal qui lient le Concédant et le Client et dont les dispositions essentielles sont reproduites aux termes des présentes.

1-2 Définitions

« CGU »                     désigne les présentes Conditions générales d'utilisation de la plateforme extranet www.annuairereseau.suzuki.fr

« Client »                   désigne Suzuki France Automobiles, 8 avenue des Frères Lumière 78190 TRAPPES

« Concédant »            désigne la société DPS, 134 rue Royale 59000 LILLE

« Configuration »        désigne l'environnement technique et l'équipement pour lesquels le droit d'utilisation du Progiciel
est concédé par le Client à l'Utilisateur.

« Contrat principal »   on entend par contrat principal le contrat de prestations de services et de concession du droit d'utilisation de l'« Annuaire réseau » conclu entre le Concédant et le Client.

« Données »               désigne l'ensemble des informations et données de l'Utilisateur générées par la mise en œuvre
du Progiciel.

« Données personnelles »    désigne les données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (General Data Protection Regulation, GDPR) permettent de désigner ou d'identifier directement ou indirectement une personne physique.

« Progiciel »               désigne un « ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs
utilisateurs, en vue d'une même application ou d'une même fonction », dénommé « Annuaire réseau ».

« Service »                 désigne l'ensemble des services utilisant la technologie du Progiciel, paramétrables par l'Utilisateur, permettant à ce dernier de consulter et de modifier des fiches contacts ainsi que des fiches entités du réseau SUZUKI.

« Utilisateur »             désigne l'Utilisateur final du Service. Un Utilisateur devra nécessairement être soit le Client lui-même, soit un membre du réseau SUZUKI agréés  devant accepter de manière préalable les présentes conditions d'utilisation avant toute connexion au service.

article 2 - objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra utiliser le Service sous réserve de respecter les termes et conditions du Contrat principal souscrit entre le Client et le Concédant et ci-après rappelés.

article 3 : opposabilité des conditions générales d'utilisation

L'acceptation de toute offre émanant du Service emporte de plein droit, de la part de l'Utilisateur, adhésion aux présentes CGU, qui sont déterminantes des engagements des Parties au Contrat principal.

Les présentes CGU régiront seules la fourniture du Service et prévaudront de plein droit sur toutes les conditions figurant dans les documents émanant de l'Utilisateur.

article 4 : licence secondaire

L'Utilisateur bénéficie d'un droit de licence secondaire d'utilisation du Progiciel concédé directement par le Client et s'engage à en respecter les termes et conditions conformément aux dispositions du contrat principal pendant toute sa durée et uniquement pour ses propres besoins à l'exclusion de toute autre finalité.

Le Progiciel est hébergé par les soins du Concédant et ne pourra être utilisé par l'Utilisateur que par extranet. Aucun transfert des codes sources du Progiciel ne sera réalisé.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes sources du Progiciel.

article 5 : durée du service

Le présent service est conclu pour une durée s'achevant à la date de cessation du contrat principal et ce quel que soit le motif de cette cessation.

En aucun cas, la durée du Service ne pourra excéder la durée du Contrat principal.

article 6 : obligations des parties souscrites dans le cadre du contrat principal

Le Concédant n'a pas de lien contractuel direct avec l'Utilisateur du service. Il n'est lié contractuellement qu'à l'égard du Client qui se porte fort du respect par tout Utilisateur des obligations mises à la charge des parties aux termes du Contrat principal.

L'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des termes et conditions des obligations ci-après reproduites et accepte de s'y soumettre sans réserve.

6-1 : Obligations du Concédant

Les obligations du Concédant au titre de la fourniture du Service sont des obligations de moyens et non de résultat.

Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'outil concernant un membre du réseau ou une entité.

6-2 : Obligations de l'Utilisateur

Le Client est responsable de la bonne utilisation du Service par les Utilisateurs.

A cette fin, le Client s'engage à faire respecter par les Utilisateurs les obligations ci-après :

• L'Utilisateur s'engage à utiliser le Progiciel conformément aux fonctions et spécifications des présentes et aux prescriptions contenues dans la description du Service figurant en annexe.

• L'Utilisateur s'oblige à mettre en œuvre la configuration nécessaire pour l'intégration du Service dans son propre environnement.

• L'Utilisateur s'interdit  de procéder à toutes copies du Progiciel, qu'elles soient totales ou partielles.

• L'Utilisateur ne peut procéder ni directement ni indirectement à la communication ou à la cession du Progiciel à un tiers, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux.

• L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Progiciel que pour ses propres besoins à l'exclusion de toute autre finalité. Il s'interdit de fournir ce Progiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l'exception de ses employés.

• L'Utilisateur s'engage à ne pas développer ou commercialiser le Progiciel, objet du présent Contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

• L'Utilisateur ne pourra pas modifier le Progiciel, ni l'adapter sauf autorisation expresse écrite du Concédant.

• L'Utilisateur ne pourra corriger les erreurs affectant le Progiciel, les parties convenant expressément  de réserver cette correction au Concédant.

• L'Utilisateur est responsable de la bonne utilisation du Service et du maintien de la confidentialité de ses codes d'accès. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures propres à maintenir la confidentialité de ses codes dans son propre intérêt. Il assume toutes les conséquences de l'utilisation du Service par un tiers non autorisé.

• L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il saisit dans le Progiciel.

article 7 - mise en service - suivi

7-1 Accès au service

Le Service sera accessible après l'attribution  de codes d'accès et après acceptation des présentes CGU.

Les démarches nécessaires au raccordement de l'Utilisateur au réseau Internet indispensables au fonctionnement du Service sont à la charge de l'Utilisateur.

7-2 Suivi

Avant de signaler au Client une défaillance du Service, l'Utilisateur devra s'assurer que celle-ci ne lui est pas imputable.

article 8 - sécurité et confidentialité des données

Le Concédant s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des  informations contenues dans les fichiers du Service conformément aux dispositions légales relatives au secret des correspondances et à la loi Informatique et libertés. En particulier, le Concédant ne pourra transmettre à des tiers les listes des contacts ou entités confectionnés par le Service.

L'Utilisateur est responsable des fichiers qu'il génère via la plateforme.  A cet égard, il est tenu de respecter toutes les dispositions légales en vigueur permettant d'assurer la protection de la sécurité et de la confidentialité des données qu'il collecte.

article 9 - responsabilité

Le Concédant n'a pas de lien contractuel direct avec l'Utilisateur du service en dehors du Client lui-même. Seul le client peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle du Concédant dans les termes et limites ci-après rappelées.

9-1 Responsabilité du Concédant

Sous réserve du respect des obligations mises à la charge de l'Utilisateur dans l'ensemble des présentes, la responsabilité du Concédant ne pourra être engagée au titre de l'exécution du Service que dans la limite des montants versés par le Client au titre du présent contrat au cours des 12 mois précédant la réalisation du dommage, quelle que soit la démonstration par le Client de l'importance de son préjudice pour en déterminer le montant exact à indemniser.

En particulier, la responsabilité du Concédant ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d'exploitation, perte de bénéfices ou altération de l'image de marque.

La responsabilité du Concédant ne saurait être engagée en cas d'utilisation par un tiers d'un mot de passe confidentiel communiqué au Client.

La responsabilité du Concédant ne saurait être engagée en cas d'évènement présentant les caractéristiques de la force majeure. Est notamment assimilée à un cas de force majeure une indisponibilité du Service résultant de l'opérateur de télécommunications et tout incident dans le service d'acheminement des documents créés par le biais du Service.

9-2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il saisit dans le Progiciel.

L'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer de messages contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public ou de nature à porter atteinte à tout droit de tiers et qu'il respectera les lois et la réglementation en vigueur.

article 10 - propriété intellectuelle

Il est rappelé que le Concédant reste titulaire exclusif des droits attachés à au progiciel « Annuaire réseau » et des sources de développement et de chacun des éléments composant le Progiciel et ses développements spécifiques qu'il s'agisse d'éléments logiciels, graphiques ou tout autre élément couvert par le droit d'auteur.

La concession du droit d'utilisation n'entraîne en aucun cas au profit du Client et/ou d'un Utilisateur le transfert d'un droit de propriété sur le Progiciel.

L'Utilisateur et le Concédant s'engagent à mettre en œuvre des procédures et mesures techniques de sécurité permettant de garantir l'intégrité et la disponibilité des systèmes, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises notamment par le réseau Internet.

L'architecture de la base de données, sa présentation et son agencement sont protégés par le droit d'auteur.

Tout traitement et enrichissement de la base accomplis par le Concédant et/ou l'Utilisateur font l'objet d'une cession au profit du Client.

L'Utilisateur s'engage au strict respect des droits mentionnés ci-dessus, tant en France qu'à l'étranger et s'interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, aux signes distinctifs appartenant au Concédant, et notamment son nom commercial, ses marques, logos.

article 11 - cessation du contrat principal

La cessation du Contrat principal entraîne de plein droit la cessation du service.

article 12 - modifications des conditions générales d'utilisation 

Le Concédant se réserve la possibilité de modifier à tout moment les clauses des présentes CGU. Toute nouvelle version entrera en vigueur dès sa publication.

article 13 - publicité

Le Concédant sera autorisé à citer le nom de l'Utilisateur ainsi que la prestation effectuée à titre de référence.

article 14 - droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, tout litige entre les Parties devra faire l'objet d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable.

A cette fin, la Partie qui souhaite introduire le litige notifiera à l'autre Partie l'état de ses griefs et préjudices et invitera l'autre Partie à y répondre dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours. La Partie destinataire pourra à sa convenance répondre dans les délais impartis ou solliciter pendant cette période de réponse un rendez-vous aux fins de conciliation.

Le désaccord constaté entre les Parties ou le défaut de diligence de la Partie destinataire du grief vaudra échec de la tentative de conciliation.

En cas d'échec de la conciliation, les Parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE toutes difficultés ou contestations qui viendraient à naître à propos de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.